La location-vente au Sénégal fait référence à une forme d’acquisition particulière d’un bien immobilier. Elle est également appelée location-accession. Elle permet d’acheter un bien immobilier de manière beaucoup plus souple. En effet, acheter un bien immobilier nécessite bien souvent de disposer d’un apport personnel dans le cas d’un crédit ou de débourser l’intégralité de la somme pour se voir devenir propriétaire. Avec la location-vente, les particuliers ont la possibilité d’acquérir un logement, même s’ils ne disposent pas de ces montants. On vous explique tout sur la location-vente au Sénégal dans cet article.
QU’EST CE QUE LA LOCATION-VENTE ?
La location-vente est par définition un contrat permettant au locataire d’un bien immobilier d’en devenir le propriétaire après l’avoir loué. Il y a donc 2 phases à ce mode d’accession :
- La phase locative : le locataire accédant loue le bien en question pendant le nombre d’année défini dans le contrat de location-vente. Cette durée est généralement comprise entre 4 et 5 ans. Pendant cette période, le locataire paie au propriétaire le loyer ainsi qu’une redevance supplémentaire. Cette dernière correspond en fait l’apport personnel du locataire accédant, qui sera comptabilisée plus tard lors de la phase d’achat.
- La phase d’accession : C’est la période durant laquelle le locataire lèvera l’option d’achat stipulée dans le contrat et deviendra pleinement propriétaire du bien.
Bien entendu, ce contrat ne sera effectif que seulement s’il est réalisé chez un notaire. Ce dernier est un officier d’état, et le seul compétant à rendre cette opération effective.
LES AVANTAGES DE LA LOCATION-VENTE AU SENEGAL
La location-vente représente un mode d’acquisition beaucoup plus souple que l’achat classique. En effet, au lieu de débourser l’intégralité du prix du logement, l’acheteur a la possibilité de payer le bien petit-à-petit. Le but est pour l’acheteur de pouvoir devenir propriétaire même s’il ne dispose pas des fonds pour un achat comptant immédiat.
Cela permet également aux personnes qui ne peuvent pas obtenir de crédit immobilier de pouvoir devenir propriétaire. En effet, obtenir un crédit suppose la plupart du temps de disposer d’un dépôt de garantie. Et ce n’est pas donné à tout le monde. De ce fait, la location-vente peut débloquer certaines situations.
LES OBLIGATIONS DES 2 PARTIES :
Comme nous l’avons vu plus haut, le contrat de location-vente engage 2 parties : le propriétaire et le locataire accédant. Ces derniers sont soumis à des règles stipulées dans le contrat établi par le notaire.
- Pour le locataire accédant : Il s’agit pour lui de règles communes, que l’on peut retrouver dans un contrat de location classique. C’est à lui de payer les charges locatives du bien et d’y réaliser les petites réparations réparations nécessaires. Si le bien appartient à une copropriété, il sera considéré comme co-propriétaire. Il devra donc assister aux assemblées générales.
- Pour le propriétaire : A partir du moment ou un contrat de location-vente est signé, le propriétaire ne peut plus disposer de son bien comme il l’entend. Il n’a plus le droit de le vendre à quelqu’un d’autre. En outre, il doit également continuer à payer les charges de copropriété.
LA LEVEE DE L’OPTION D’ACHAT :
Elle intervient après la phase de location du bien. La procédure veut que 3 mois avant l’échéance de cette période, le propriétaire fait parvenir au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, il sera proposé au locataire de régler le reste à payer pour devenir le nouveau propriétaire du bien. Cette phase, pour être valable aux yeux de la loi, doit également se passer chez le notaire.
Le locataire n’a pas l’obligation d’accepter cette levée de l’option d’achat. Il peut signifier son refus dans le délai prévu par la loi. Il pourra être tenu de verser une indemnité au propriétaire s’il dépasse ce laps de temps.
Quant au propriétaire, si ce dernier ne veut plus vendre son bien, il devra verser au locataire une pénalité (généralement 2% du prix total du bien). Outre cela, il devra lui rendre l’intégralité de l’apport personnel qui a été versée en supplément du loyer.
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