Une autorisation de construire (ou permis de construire) est indispensable au Sénégal avant d’entreprendre des travaux de construction. L’article 68 de la loi 2008-43 prévoit que : « Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme ». Mais alors qui peut la demander ? Comment se passe la procédure ? Qui la délivre ? Nous allons essayer d’y voir plus clair à travers cet article.
AUTORISATION DE CONSTRUIRE AU SÉNÉGAL : QUI PEUT LA DEMANDER ?
Le permis de construire au Sénégal doit être demandé par le propriétaire des lieux (que cela soit une personne physique ou morale) ou par l’intermédiaire de son mandataire. La demande est adressée à l’autorité compétente du lieu ou se trouve l’emplacement concerné (services d’urbanisme). Le propriétaire devra s’assurer que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.
Les documents à fournir pour un permis de construire au Sénégal :
- Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente.
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d’occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet ( c’est à dire sur lequel figure l’emplacement destiné à recevoir la construction).
- 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l’échelle de 1/100e
- Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
- Un devis descriptif du projet
- Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d’évacuation à l’égout s’il existe.
Le dossier doit être déposé en 7 exemplaires auprès du service chargé de l’urbanisme du lieu ou se situe le terrain. La taxe d’urbanisme (généralement comprise entre 1000 et 5000 FCFA) et un timbre fiscal de 1000 FCFA viennent s’ajouter. La demande est généralement traitée entre 28 et 40 jours selon la complexité du dossier.
AUTORISATION DE CONSTRUIRE AU SÉNÉGAL : QUE PERMET-ELLE ?
L’autorisation de construire représente une obligation pour tous les propriétaires de terrain avant d’entreprendre une construction. Il s’agit du seul document administratif qui donne au propriétaire des lieux le droit de construire, d’agrandir ou de rénover. Il est d’ailleurs à noter que cette autorisation incombe à tout le monde sur le territoire sénégalais. Ce même article nous informe que « cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et communes comme aux personnes privées ».
Le permis de construire viendra donc autoriser la construction d’une maison ou d’un immeuble neuf. Au niveau des constructions existante, l’autorisation sera nécessaire pour amener de grosses modifications comme les surélévations ou la mise en place d’une clôture de plus de 2 mètres de hauteur. Toutes ces nouvelles constructions doivent répondre aux normes urbanistiques locales.
LES OBLIGATIONS ET SANCTIONS
Nous avons vu plus haut que l’autorisation de construire au Sénégal est obligatoire. Nul ne peut y déroger. D’ailleurs, la personne qui ne s’y soumet pas encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 000 FCFA. Les maîtres d’œuvre et autres entrepreneurs ayant participé à la construction risquent d’ailleurs les mêmes amendes, auxquelles viennent s’ajouter de la prison. Le Tribunal peut d’ailleurs demander la démolition des constructions illégalement établies.
Un panneau doit être placé sur le chantier de construction lorsque le permis de construire est délivré. Il doit y figurer le numéro du permis de construire ainsi que sa date de délivrance. Des poursuites judiciaires sont possibles dans le cas contraire.
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