Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier neuf ou de faire construire une maison entièrement neuve au Sénégal, sachez que vous allez profiter de nombreux avantages significatifs. L’un des plus notables est l’accès à une gamme variée de garanties. Parmi ces garanties, la garantie décennale est souvent mise en évidence. Hautement appréciée dans le secteur de la construction neuve, cette assurance est inextricablement liée à la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) au Sénégal. Dans ce texte enrichi, nous explorerons en profondeur la garantie décennale, les différents types de dommages qu’elle couvre, et comment activer cette garantie pour votre propriété au Sénégal.
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ?
La garantie décennale est une assurance que tout constructeur a l’obligation légale de fournir à son client. Il est important de noter que ce constructeur peut être une entreprise de promotion immobilière au Sénégal, un architecte expérimenté ou un bureau d’études renommé. Quel que soit le statut du constructeur, il doit garantir une couverture complète contre tous les risques et dommages susceptibles d’affecter la structure fondamentale et les travaux de gros œuvre d’un édifice neuf.
Compte tenu de son importance cruciale, la garantie décennale doit être souscrite avant même que les travaux de construction ne commencent. C’est une exigence légale codifiée dans le Code de la Construction au Sénégal. Dans le cadre d’une VEFA au Sénégal, le promoteur immobilier est vu comme le garant de la garantie décennale. Il a donc l’obligation de fournir à son client une attestation d’assurance décennale validée.
De son côté, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le commanditaire des travaux de construction, doit impérativement obtenir cette police d’assurance avant de signer le contrat de vente. Cette police d’assurance contient généralement des informations détaillées sur la nature de l’assurance, les coordonnées de l’assureur ainsi que les diverses garanties accordées à l’assuré. En offrant une protection robuste, la garantie décennale est un véritable atout pour ceux qui souhaitent acheter un logement neuf au Sénégal ou qui prévoient d’investir dans une VEFA.
Zoom sur les dommages couverts par la garantie décennale au Sénégal
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf ou d’une VEFA au Sénégal, l’assurance décennale couvre une panoplie de risques susceptibles de compromettre la solidité de l’édifice ou d’entraver son usage normal par l’acheteur. Ces risques comprennent :
- Des dommages majeurs et malfaçons tels que des fissures d’importance, des défauts d’étanchéité, un risque d’effondrement, l’affaissement d’un élément porteur essentiel à la solidité du bien immobilier, des problèmes de toiture, entre autres.
- Des dysfonctionnements de certains éléments indissociables du bien immobilier pouvant affecter l’intégrité de la construction. Cela peut inclure un chauffage encastré défectueux, un carrelage mal installé, un système de plomberie corrodé, une isolation déficiente, entre autres.
Comment activer la garantie décennale ?
Si après avoir acquis un bien immobilier neuf ou fait construire un logement neuf au Sénégal, vous constatez des dégâts et vices importants, vous pouvez activer la garantie décennale pour obtenir réparation. La procédure à suivre est simple : il suffit d’informer l’entreprise de promotion immobilière ou le constructeur en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou par le biais d’un pli d’huissier.
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Dans un régime de copropriété, lorsque les dégâts concernent les parties communes, c’est le syndic qui doit initier la procédure auprès du promoteur immobilier, après avoir tenu une Assemblée Générale consacrée au sujet.
En outre, si le constructeur ne réagit pas après plusieurs relances, vous avez la possibilité d’entamer une procédure judiciaire à son encontre pour obtenir réparation.
Durée de validité de l’assurance décennale au Sénégal
Comme son nom l’indique, la garantie décennale a une durée de validité de 10 ans. Il est essentiel de comprendre qu’elle prend effet à compter de la réception des travaux, et non de la livraison. La réception des travaux est un processus qui se déroule entre les différents professionnels impliqués dans le chantier (entreprise de construction par exemple) et le promoteur.
La livraison des travaux, marquée par la remise des clés au nouveau propriétaire, se fait entre le promoteur immobilier et le propriétaire. Il est donc crucial de ne pas confondre la date de réception des travaux avec celle de la livraison. La garantie décennale n’entre en vigueur qu’à partir de la date de réception des travaux, et non lorsque vous recevez les clés de votre nouveau logement.
Dans le cadre d’une VEFA au Sénégal, l’assurance décennale est effective à compter de la date indiquée comme étant celle de réception des travaux. Il est donc crucial pour les futurs propriétaires de s’assurer que cette date est clairement indiquée dans leur contrat de vente.
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