Pleine propriété, nue propriété et usufruit sont des termes récurrents lorsque l’on traite de démembrement d’un bien immobilier. Ce sont en fait trois modes de propriété différents, dont il est important d’en cerner le sens. En effet, être nue-propriétaire et usufruitier ne confèrent pas les mêmes droit sur le bien immobilier. Nous allons découvrir dans cet article quelles sont les différences entre ces 3 dimensions de la propriété immobilière au Sénégal.
1) LA PLEINE PROPRIÉTÉ
C’est le mode d’acquisition le plus répandu au Sénégal. A travers ce titre, la personne est pleinement propriétaire de son bien immobilier, et peut en disposer comme il l’entend. Ce peut donc être pour un logement, pour un investissement locatif, un commerce… En des termes juridiques, on dit qu’il en a l’usus et le frutus (il peut en disposer comme il l’entend et en jouir comme il le veut).
Acheter un bien en pleine propriété englobe la nue-propriété et l’usufruit. Ces deux dernières additionnées confèrent donc la propriété totale du bien au signataire de l’acte de vente.
2) L’USUFRUIT
C’est la première dimension d’un démembrement immobilier. Comme dit dans la précédente partie, l’usufruit renvoie à la jouissance du bien (le fructus). L’usufruitier peut donc habiter le logement, le mettre en location pour en tirer les revenus…
Cependant, si le droit de jouissance confère l’usufruitier d’utiliser et de récolter les fruits du bien, il lui impose également des devoirs et des responsabilités tels qu’entretenir le bien immobilier en effectuant par exemple de petits travaux de réparation. Si il ne remplit pas sa mission, le nu-propriétaire peut se retourner contre lui et lui assigner un procès judiciaire.
3) LA NUE-PROPRIÉTÉ
C’est la deuxième dimension de la pleine propriété. Elle est également acquise lors d’un achat en démembrement.
Elle confère au nu-propriétaire le droit de disposer du bien comme il l’entend. On dit généralement qu’il est propriétaire des murs. Il ne peut donc pas l’utiliser pour y habiter ou en percevoir les revenus.
Il a cependant le droit de vendre le logement sans pour autant avoir l’accord de l’usufruitier. De ce fait, le nouveau nu-propriétaire aura donc les mêmes droits que l’ancien.
Les grands travaux sont à la charges du nu-propriétaire, quand les menus travaux sont du ressort de l’usufruitier.
4) QUELLES SONT LES CONDITIONS D’UN DEMEMBREMENT ?
Acquérir un bien en démembrement se fera chez le notaire, qui est le seul garant de la validité de l’opération. Se passer d’un office notarial pour un démembrement reviendrait à rendre ce dernier caduque d’un point de vue légal.
Le notaire est le seul habilité à effectuer cette démarche, et à donner les droits et devoir aux différente parties de la pleine propriété.
5) QUELS SONT LES AVANTAGES ?
Un démembrement peut être intéressant pour plusieurs raisons et dans plusieurs situations. Par exemple, dans le cadre d’une succession au sein d’une famille, la nue-propriété d’un bien peut être confiée aux enfants et l’usufruit aux parents. Cela laisse à ces derniers la possibilité de récolter les fonds d’une location.
Le démembrement revêt également un avantage économique, notamment dans le cadre d’un viager. Le propriétaire pourrait donc vendre la nue-propriété de son bien, tout en conservant l’usufruit du locataire, jusqu’au décès de ce dernier.
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